Conditions générales de vente

Désignation

La FNFDA est un organisme de formation spécialisé dans les métiers de la forme. Son siège social est fixé au 7 rue Paul Gillet, 92600 Asnières-sur-Seine. La FNFDA conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes et qualifiantes avec l’aide de ses partenaires.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la FNFDA.

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– formations diplômantes : la formation BPJEPS AF, le BPJEPS AF étant un diplôme d’Etat de niveau IV (niveau BAC).

– formations qualifiantes : les formations conçues sur mesure par la FNFDA.
– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la FNFDA pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.

■ Documents contractuels

La FNFDA transmet tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation au Client. Dans ce cadre, elle lui remet en double exemplaire la Convention de formation professionnelle, établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail, une fiche de Positionnement et le Règlement Intérieur. Le Client transmet un exemplaire signé de ces documents à la FNFDA et conserve le second exemplaire. Il est tenu de respecter le Règlement Intérieur.

■ Report / annulation d’une formation par la FNFDA

La FNFDA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

■ Modalités de formation
La FNFDA est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

La FNFDA s’engage à ce que les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

■ Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La FNFDA ne subit aucune majoration de TVA n’étant pas soumise à cette taxe.
Les factures sont payables par chèque, espèces ou virement bancaire. Les repas ne sont pas inclus dans le prix des formations.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de la FNFDA.
Un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
La FNFDA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client.
En cas de règlement par l’OPCA ou autre organisme financeur dont dépend le Client, il lui appartient :

–  de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

–  de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit mentionner l’intitulé, le montant de la formation et le nombre d’heures à effectuer. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA ou autre organisme financeur, le reliquat sera directement facturé par la FNFDA au Client. Il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCA ou autre organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

■ Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit, signifié par écrit, par le Client à la FNFDA dans les 10 jours suivants la signature de la convention de formation et avant le début de la formation, les sommes dues ne lui seront pas réclamées.
A défaut, 50 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cadre des formations qualifiantes, la FNFDA se réserve le droit de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la FNFDA.
Toute annulation par le Stagiaire doit être communiquée par lettre recommandée avec AR.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la FNFDA distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la FNFDA.

 

■ Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et la FNFDA sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), la FNFDA pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

■ Horaires et accueil
La durée quotidienne des formations diplômantes varie entre 6h00 dans le cadre d’un cursus en mono-option et 8h00 en double option.

Sauf indication contraire portée sur les plannings, les formations se déroulent entre 8h00 et 18h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de la FNFDA accueillent les Stagiaires de 8h00 à 18h00.

Pour les formations qui se déroulent en dehors de la FNFDA les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur les plannings.

Dans le cadre des formations qualifiantes, les durées de formation varient et sont précisées sur les documents de communication de la FNFDA.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.
Dans le cadre des formations diplômantes, cet effectif ne peut être supérieur à 25 stagiaires par option, les stagiaires en double options étant incluses dans chacun des effectifs des stagiaires en mono option.

Cet effectif reste le même pour les formations qualifiantes. Les inscriptions sont prises en compte jusqu’à la date de clôture des inscriptions dans le cadre des formations diplômantes. Les stagiaires sont ensuite sélectionnés en fonction de leurs résultats aux Tests de sélection de l’organisme.

Pour les formations qualifiantes, les inscriptions sont prises en compte en fonction de leur date d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La FNFDA peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la FNFDA se réserve la possibilité d’ajourner la formation, et ce sans indemnités.

■ Devis et attestation

Pour chaque action de formation, et sur demande du Client, un devis peut lui être adressé. Une convention particulière peut également être établie entre la FNFDA, l’OPCA ou un autre organisme financeur ou le Client.
A l’issue de la formation, la FNFDA remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA ou autre organisme financeur, la FNFDA lui fait parvenir une attestation de présence mensuelle accompagnée de sa facture pour la période attestée.

Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, La FNFDA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. La FNFDA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la FNFDA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la FNFDA.

La FNFDA s’engage, en cas d’absence d’un formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
Elle s’engage en outre, dans les meilleurs délais, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par La FNFDA pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de La FNFDA. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ Descriptif et programme des formations

Concernant les formations qualifiantes, les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique peuvent s’accorder le droit de les modifier en fonction du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. Concernant les formations diplômantes, l’intervenant s’engage à respecter les contenus des programmes pré-établis.

■ Confidentialité et communication

La FNFDA, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la FNFDA au Client. La FNFDA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA ou autre organisme financeur, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par La FNFDA comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la FNFDA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la FNFDA.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, la FNFDA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, et dans le cas où le Stagiaire aurait préalablement signé le Droit à l’image transmis par la FNFDA, la FNFDA se réserve le droit d’utiliser toute photo ou vidéo dans lesquelles apparaîtrait le Stagiaire pour communiquer. Le cas échéant, la FNFDA s’engage à ne pas communiquer d’image du stagiaire, qui aurait été prise lors de travaux pratiques ou de simulations.

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la FNFDA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.